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Sous-traitance : comment être sûr d'être payé si l'entreprise principale coule ?
Réponse vérifiée le 24 septembre 2026 · sources officielles citées en bas de page
La loi du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant par deux mécanismes. D'abord, dans les marchés privés, l'entrepreneur principal doit garantir le paiement des sommes dues par une caution personnelle et solidaire, sauf s'il délègue le maître d'ouvrage au sous-traitant : à défaut, le contrat de sous-traitance est nul. Ensuite, si l'entrepreneur principal ne paie pas un mois après une mise en demeure, le sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage.
La nullité protège le sous-traitant, pas le donneur d'ordre
C'est un point contre-intuitif. La sanction du défaut de caution est la nullité du contrat de sous-traitance, et cette nullité est prévue dans l'intérêt du sous-traitant. Elle ne permet donc pas à l'entrepreneur principal de se débarrasser d'un contrat devenu gênant.
En pratique, l'absence de caution est le premier signal d'alerte : une entreprise principale qui n'obtient pas de caution bancaire pour ses sous-traitants est une entreprise dont la banque a des doutes.
L'action directe, mode d'emploi
- Mettre en demeure l'entrepreneur principal par lettre recommandée, en chiffrant la créance.
- Adresser une copie au maître de l'ouvrage le même jour : c'est cette copie qui rend l'action opposable.
- Attendre un mois. Passé ce délai sans paiement, le maître d'ouvrage doit payer directement le sous-traitant, dans la limite de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal.
Cette limite est décisive : l'action directe ne crée pas d'argent. Si le maître d'ouvrage a déjà tout réglé à l'entreprise principale, il n'y a plus rien à capter. D'où l'intérêt d'agir tôt, aux premiers impayés, et non quand le chantier est terminé.
Se faire accepter, c'est la base
Le sous-traitant doit être accepté par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement agréées. Trop de sous-traitants travaillent sans que le maître d'ouvrage sache qu'ils existent, et découvrent l'importance de cette formalité au moment de l'impayé.
Demander par écrit l'acceptation et l'agrément avant de commencer coûte un courrier. Ne pas le faire coûte parfois le chantier.
Ce que le maître d'ouvrage doit vérifier de son côté
Un particulier ou un investisseur qui fait réaliser des travaux a tout intérêt à savoir qui intervient réellement sur son chantier. Si l'entrepreneur principal ne paie pas ses sous-traitants, c'est le maître d'ouvrage qui reçoit les mises en demeure, et qui peut se retrouver à payer deux fois s'il a réglé sans précaution.
Deux réflexes : demander la liste des sous-traitants prévus dès le devis, et ne pas solder l'entreprise principale tant que subsiste une réclamation connue d'un sous-traitant.
À retenir
- Caution personnelle et solidaire obligatoire en marché privé, à peine de nullité.
- La délégation de paiement du maître d'ouvrage remplace la caution.
- Action directe contre le maître d'ouvrage un mois après mise en demeure, copie adressée à celui-ci.
- L'action directe est limitée à ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entreprise principale.
- Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement : à obtenir par écrit.
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Sources
- Legifrance - Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - consulter
- Legifrance - Loi du 31 décembre 1975, article 12 (action directe du sous-traitant) - consulter
- Legifrance - Loi du 31 décembre 1975, article 14 (caution ou délégation, à peine de nullité) - consulter
- Legifrance - Code civil, article 1799-1 (garantie de paiement de l'entrepreneur) - consulter