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Retenue de garantie : combien, où va l'argent, et quand revient-il ?
Réponse vérifiée le 24 septembre 2026 · sources officielles citées en bas de page
La retenue de garantie est plafonnée à 5 % du montant des travaux. Elle garantit la levée des réserves faites à la réception. Elle doit être consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties, et non conservée par le client sur son propre compte. Elle est restituée un an après la réception, avec ou sans réserves, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée. L'entrepreneur peut l'éviter en fournissant une caution personnelle et solidaire de même montant.
L'erreur la plus répandue : garder l'argent chez soi
Dans les faits, la plupart des maîtres d'ouvrage retiennent 5 % sur la dernière facture et gardent la somme sur leur compte. La loi prévoit autre chose : le montant doit être consigné chez un tiers.
L'enjeu n'est pas théorique. Une somme consignée est protégée si le client connaît des difficultés, et elle se libère automatiquement au terme d'un an à défaut d'opposition. Une somme restée chez le client suppose de la lui réclamer, et parfois de la poursuivre.
La caution, l'alternative qui débloque la trésorerie
L'entrepreneur peut remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement qualifié. Le client est protégé à l'identique, et l'entreprise encaisse la totalité de sa facture.
Pour une entreprise qui enchaîne les chantiers, c'est un levier direct : 5 % immobilisés pendant un an sur chaque chantier représentent, à volume constant, l'équivalent d'un chantier entier de trésorerie gelée.
Le compte à rebours d'un an
Le délai court à compter de la réception des travaux, prononcée avec ou sans réserves. Au terme de cette année, les sommes sont versées à l'entrepreneur même sans mainlevée, à moins que le client n'ait notifié au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entreprise.
Deux conséquences. Côté entreprise, la date de réception doit être écrite et datée, faute de quoi le point de départ se discute. Côté client, une opposition verbale ou un simple courriel ne vaut rien : c'est la lettre recommandée qui compte.
Ce qui n'entre pas dans la retenue
La retenue couvre l'exécution des travaux et la levée des réserves. Elle ne couvre pas les désordres relevant de la garantie décennale ni les malfaçons découvertes après la première année : ces situations relèvent des garanties légales, pas des 5 % retenus.
Retenir davantage que 5 %, ou retenir au-delà d'un an sans opposition motivée, n'a pas de fondement. C'est un point qui se règle mieux au devis qu'en fin de chantier.
À retenir
- 5 % maximum du montant du marché, et seulement pour garantir la levée des réserves.
- Les sommes doivent être consignées chez un tiers, pas conservées par le client.
- Restitution un an après la réception, sauf opposition motivée par lettre recommandée.
- Une caution personnelle et solidaire remplace la retenue et libère la trésorerie.
- Les désordres décennaux ne relèvent pas de la retenue mais des garanties légales.
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Sources
- Legifrance - Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 réglementant les retenues de garantie dans les marchés privés de travaux - consulter
- Legifrance - Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 relatif à la caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie - consulter
- Service-public.fr - Garanties après la réception des travaux - consulter
- Légifrance - Code civil, article 1792-6 (garantie de parfait achèvement) - consulter