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Que faire si l'artisan abandonne le chantier ou ne respecte pas les délais ?

Réponse vérifiée le 20 septembre 2026 · sources officielles citées en bas de page

Pourquoi la mise en demeure est incontournable

Le Code civil subordonne tous les recours à cette formalité. L'article 1221 permet de poursuivre l'exécution en nature après mise en demeure. L'article 1231-1 ne fait courir les dommages et intérêts qu'à partir du moment où le débiteur a été mis en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable, sauf si l'inexécution est définitive.

Concrètement, la lettre doit identifier le contrat, constater précisément ce qui n'est pas fait, fixer un délai chiffré pour la reprise, et annoncer ce que vous ferez à défaut. Gardez la preuve de l'envoi et de la réception : c'est cette date qui fera courir la suite.

Faire terminer par une autre entreprise

C'est le levier le plus utile, et le plus mal connu. L'article 1222 du Code civil prévoit qu'après mise en demeure, le créancier peut, « dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation », puis « demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin ». Il peut aussi demander en justice que l'entreprise défaillante avance les sommes nécessaires.

Deux précautions. Le coût doit rester raisonnable, donc comparable au marché : faire terminer au prix fort par la première entreprise disponible fragilise la demande de remboursement. Et il est vivement conseillé de faire constater l'état d'avancement avant l'intervention du remplaçant, par un commissaire de justice ou par un dossier photographique daté, faute de quoi la part réellement exécutée par chacun devient impossible à établir.

Devant quel juge

La juridiction compétente est le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire pour un litige supérieur à 10 000 €. En dessous, vous pouvez agir seul, et une tentative de résolution amiable est généralement un préalable. Avant d'en arriver là, le signalement à la DGCCRF via SignalConso et la saisine d'un médiateur de la consommation coûtent peu et débloquent une partie des situations.

Si un prêt finance les travaux

Vous ne pouvez pas décider seul de suspendre le remboursement d'un crédit affecté aux travaux : arrêter les mensualités de votre propre initiative vous met en défaut. En revanche, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution du prêt jusqu'au règlement du litige, sur le fondement de l'article L313-29 du Code de la consommation, et solliciter un délai de grâce.

Ce qui protège en amont

Trois éléments limitent fortement le risque, et se posent au moment du devis : un échéancier de paiement adossé à l'avancement plutôt qu'à des dates, un délai d'exécution écrit sur le devis, et une retenue de garantie ou un solde significatif payable à la réception. Une entreprise déjà réglée à 90 % d'un chantier avancé à 60 % n'a plus aucune raison économique de revenir.