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Peut-on se rétracter après avoir signé un devis de travaux ?

Réponse vérifiée le 20 septembre 2026 · sources officielles citées en bas de page

Quatorze jours, à compter de quand

Pour une prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, et non du début des travaux. Le jour de la signature ne compte pas : le décompte démarre le lendemain, et si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Vous n'avez aucun motif à donner. Le formulaire de rétractation joint au contrat suffit, mais une simple lettre recommandée exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter fait le même effet.

Aucun paiement pendant sept jours

C'est la protection la moins connue et la plus efficace. L'article L221-10 du Code de la consommation interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Pas d'acompte, pas de chèque même non encaissé, pas de numéro de carte.

La sanction est lourde : demander ou obtenir un paiement avant ce délai est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Une entreprise qui réclame un acompte le jour même d'un démarchage à domicile est en infraction, et c'est un signal d'alerte suffisant pour ne pas signer.

Les exceptions à connaître

Le droit de rétractation et l'interdiction de paiement tombent dans un cas précis : les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui. L'exception est étroite. Elle ne couvre que les pièces de rechange et les travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Autrement dit : un dépannage de fuite appelé par vous à 22 h échappe au délai, mais la rénovation complète de la salle de bains que le dépanneur vous propose dans la foulée y reste soumise.

Si l'information n'a pas été donnée

Quand le professionnel n'a pas informé le client de son droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois. S'il fournit l'information pendant cette prolongation, le client dispose de quatorze jours à compter de la réception de celle-ci. Un contrat de démarchage sans bordereau de rétractation n'est donc pas un contrat mieux verrouillé pour l'entreprise : c'est l'inverse.