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Autoliquidation de la TVA : qui la déclare quand je travaille en sous-traitance ?
Réponse vérifiée le 24 septembre 2026 · sources officielles citées en bas de page
Dans le bâtiment, quand une entreprise intervient en sous-traitance pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA, c'est ce dernier qui déclare et acquitte la TVA, et non le sous-traitant. Le sous-traitant facture hors taxes et porte sur sa facture la mention « autoliquidation ». Le mécanisme est prévu par l'article 283, 2 nonies du Code général des impôts et s'applique depuis le 1er janvier 2014.
Quels travaux, et à quel rang
Sont visés les travaux de construction au sens large : construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition en relation avec un bien immobilier, ainsi que l'installation d'équipements qui deviennent immeubles par destination.
La règle s'applique quel que soit le rang du sous-traitant : en cas de chaîne, le sous-traitant de second rang facture lui aussi hors taxes à celui qui l'emploie.
Elle ne s'applique pas hors sous-traitance : une entreprise qui facture directement le maître d'ouvrage porte la TVA normalement, au taux applicable aux travaux.
Qui écrit quoi
| Sous-traitant | Entreprise principale | |
|---|---|---|
| Facture | Montant hors taxes, mention « autoliquidation » | Facture son client au taux normal applicable |
| Déclaration de TVA | Opérations en « autres opérations non imposables » | Montant hors taxes en « autres opérations imposables » |
| Droit à déduction | Conservé sur ses propres achats | Déduit la TVA autoliquidée dans les conditions de droit commun |
Le coût d'un oubli
Ne pas autoliquider expose l'entreprise preneuse à une amende de 5 % de la somme déductible. Côté sous-traitant, facturer de la TVA à tort n'est pas neutre non plus : la taxe est due du seul fait de sa facturation, et le client ne peut pas la déduire.
Les deux erreurs coexistent souvent sur le même chantier : un sous-traitant facture avec TVA, l'entreprise principale la déduit, et le redressement touche les deux.
Pourquoi ce point devient plus sensible
Avec la facturation électronique, les factures deviennent des fichiers structurés contrôlables automatiquement. Une facture de sous-traitance portant de la TVA, ou dépourvue de la mention d'autoliquidation, se repère sans intervention humaine.
C'est une bonne raison de reprendre ses modèles de facture dès maintenant, avant l'échéance d'émission obligatoire pour les TPE et PME, fixée au 1er septembre 2027.
À retenir
- Le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « autoliquidation ».
- L'entreprise principale déclare et acquitte la TVA, puis la déduit.
- S'applique à tous les rangs de sous-traitance, jamais hors sous-traitance.
- Oubli d'autoliquidation : amende de 5 % de la somme déductible.
- La facture électronique rendra l'erreur détectable automatiquement.
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Sources
- Service-public.fr (Entreprendre) - Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le bâtiment - consulter
- BOFiP - BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : détermination du redevable, travaux de construction en sous-traitance (CGI, art. 283, 2 nonies) - consulter
- Legifrance - Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - consulter
- Service-public.fr (Entreprendre) - Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - consulter