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Facture électronique : qu'est-ce qui a changé pour mon entreprise du bâtiment ?

Réponse vérifiée le 24 septembre 2026 · sources officielles citées en bas de page

Réponse courte

La réforme se déploie en deux temps. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir une facture électronique. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi en émettre. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'obligation d'émettre arrive le 1er septembre 2027. Les factures transitent par une plateforme agréée par l'administration fiscale.

Où en est un artisan aujourd'hui

Si vous êtes artisan ou PME, vous êtes déjà concerné par le premier volet : vos clients professionnels peuvent vous adresser des factures électroniques, et vous devez pouvoir les recevoir. Cela suppose d'être raccordé à une plateforme agréée, directement ou via votre logiciel de facturation.

Vous avez encore jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre vos propres factures dans ce format. Mais deux situations avancent l'échéance dans les faits : un donneur d'ordre grande entreprise qui exige déjà le format, et un client qui refuse une facture papier au motif qu'elle ne remonte pas dans son circuit.

Ce que change le passage par une plateforme

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par courriel. C'est un fichier structuré, lisible par une machine, transmis par une plateforme agréée, avec des données fiscales qui remontent à l'administration.

Pour le bâtiment, trois conséquences pratiques.

Ce qu'il y a à préparer, concrètement

Les particuliers ne sont pas concernés

La facturation électronique obligatoire vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA. Une facture adressée à un particulier pour la réfection de sa salle de bains reste une facture ordinaire, sur papier ou en PDF.

En revanche, ces opérations avec des particuliers entrent dans la transmission des données de transaction à l'administration, qui suit le même calendrier. Autrement dit : la facture ne change pas de forme, mais son montant remonte tout de même.

À retenir

  • Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
  • Grandes entreprises et ETI : obligation d'émettre depuis le 1er septembre 2026.
  • PME, TPE et micro-entreprises : obligation d'émettre au 1er septembre 2027.
  • Les factures passent par une plateforme agréée par l'administration fiscale.
  • Les factures aux particuliers gardent leur forme, mais leurs données remontent.
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Sources

  1. impots.gouv.fr - À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? - consulter
  2. impots.gouv.fr - Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF) - consulter
  3. economie.gouv.fr - Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises - consulter
  4. Service-public.fr (Entreprendre) - Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le bâtiment - consulter