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Travaux dans un logement loué : qui paie quoi ?
Réponse vérifiée le 22 septembre 2026 · sources officielles citées en bas de page
Le partage ne se négocie pas au cas par cas : il est fixé par le décret du 26 août 1987, qui liste limitativement les réparations locatives. Au locataire l'entretien courant et les menues réparations : joints, changement de vitres, entretien des robinets et des siphons, remplacement d'un flexible de douche, ramonage, entretien des sols et des peintures intérieures. Au propriétaire tout le reste, et notamment les grosses réparations, la vétusté, la malfaçon, le vice de construction et le cas de force majeure.
Les grandes familles du décret
| Poste | À la charge du locataire | À la charge du propriétaire |
|---|---|---|
| Plomberie | Joints, presse-étoupe, remplacement d'un flexible, dégorgement, entretien des robinets | Remplacement d'une canalisation, d'un chauffe-eau vétuste, d'une chaudière hors d'usage |
| Électricité | Remplacement d'interrupteurs, prises, ampoules, fusibles | Mise aux normes du tableau, réfection d'une installation vétuste ou dangereuse |
| Menuiseries | Graissage, remplacement de boutons et poignées, mastic et petites vitres | Remplacement d'une fenêtre vétuste, d'un volet hors d'usage |
| Sols et murs | Entretien courant, menus raccords de peinture et de papier peint | Réfection due à la vétusté ou à un dégât structurel |
| Chauffage | Entretien annuel de la chaudière individuelle, remplacement de joints et clapets | Remplacement de l'appareil, de la cuve, des radiateurs vétustes |
La vétusté renverse la charge
C'est la règle la plus mal connue, et celle qui règle la plupart des litiges. Une réparation qui figure dans la liste des réparations locatives cesse d'incomber au locataire lorsqu'elle résulte de la vétusté, d'une malfaçon, d'un vice de construction ou d'un cas de force majeure.
Autrement dit, un robinet qui fuit parce qu'il a vingt ans n'est pas à la charge du locataire, même si l'entretien des robinets figure au décret. La question n'est pas « ce poste est-il dans la liste » mais « pourquoi ce poste a-t-il lâché ».
Les travaux que le propriétaire peut imposer
Le locataire doit laisser exécuter les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal, ceux qui améliorent la performance énergétique et ceux qui rendent le logement décent. Si les travaux durent plus de vingt et un jours, le loyer est réduit à proportion de la durée et de la partie du logement rendue inutilisable.
Ce que le locataire peut faire sans demander
Le locataire peut aménager librement le logement : refaire les peintures dans des teintes courantes, poser une étagère, changer un luminaire. Il ne peut pas le transformer sans l'accord écrit du propriétaire, c'est-à-dire modifier la structure ou la distribution, abattre une cloison, condamner une ouverture. Sans accord écrit, le propriétaire peut exiger la remise en état au départ, ou conserver les transformations sans indemnité.
À retenir
- La liste des réparations locatives est limitative : décret du 26 août 1987.
- Vétusté, malfaçon, vice de construction et force majeure renvoient la charge au propriétaire.
- Au-delà de 21 jours de travaux, le loyer est réduit à proportion.
- Aménager est libre, transformer exige un accord écrit du propriétaire.
