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Faut-il l'accord de la copropriété pour des travaux dans son appartement ?
Réponse vérifiée le 20 septembre 2026 · sources officielles citées en bas de page
Tout ce qui ne touche que les parties privatives est libre, sans autorisation préalable, à deux conditions : ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble et ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires. En revanche, dès que les travaux affectent les parties communes, la structure de l'immeuble ou son aspect extérieur, l'accord de l'assemblée générale est nécessaire, à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
La frontière, en pratique
| Travaux | Autorisation |
|---|---|
| Refaire la salle de bains, la cuisine, les sols, les peintures | Libre |
| Déplacer ou supprimer une cloison non porteuse | Libre |
| Changer les portes intérieures | Libre |
| Abattre un mur porteur | Assemblée générale |
| Remplacer les fenêtres | Assemblée générale |
| Installer une climatisation avec unité ou conduit visible | Assemblée générale |
| Créer une ouverture, poser un velux, des volets, des barreaux | Assemblée générale |
Le règlement de copropriété peut aller plus loin que ce partage général : c'est le premier document à lire, avant même de demander un devis.
Quelle majorité
Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur relèvent de la majorité absolue de l'article 25 : la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents. Si le projet conduit à s'approprier ou à détruire une partie commune, la double majorité de l'article 26 est exigée, soit la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
La démarche et son calendrier
La demande s'adresse au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant tous les documents du projet : plans, devis, descriptif technique, et l'avis d'un bureau d'études structure s'il s'agit d'un mur porteur. Le syndic inscrit la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
C'est le point à anticiper le plus tôt : une assemblée générale annuelle ne se convoque pas à la demande. Selon la date de la vôtre, le simple fait de devoir y passer peut décaler un chantier de plusieurs mois, sauf à financer une assemblée extraordinaire.
Sans autorisation, la remise en état
Des travaux réalisés sans l'accord requis sont irréguliers. Le syndicat des copropriétaires peut exiger la remise en état et obtenir en justice la démolition des ouvrages. En cas de refus de l'assemblée que vous jugez abusif, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal.
À retenir
- Parties privatives : travaux libres, sans autorisation préalable.
- Parties communes, structure ou aspect extérieur : majorité absolue de l'article 25.
- Appropriation ou destruction d'une partie commune : double majorité de l'article 26.
- Sans autorisation, le syndicat peut faire ordonner la démolition en justice.
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