Quelles garanties couvrent vos travaux après la réception ?
Réponse vérifiée le 19 septembre 2026 · sources officielles citées en bas de page
Trois garanties légales se superposent, toutes déclenchées par la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an tous les désordres signalés, qu'ils figurent dans les réserves du procès-verbal ou soient apparus après. La garantie de bon fonctionnement couvre deux ans les équipements dissociables du bâti. La garantie décennale couvre dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L'assurance correspondante est obligatoire : son défaut est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
La réception des travaux, point de départ de tout
La réception est l'acte par lequel vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se fait contradictoirement, à l'amiable ou, à défaut, judiciairement. C'est le lendemain de la signature du procès-verbal que court le délai de dix ans de la garantie décennale.
Concrètement : tant que la réception n'est pas prononcée, les garanties ne courent pas. Un chantier « terminé » sans procès-verbal signé est un chantier dont vous n'avez pas fixé le point de départ.
Ce que couvre chaque garantie
| Garantie | Durée | Objet | Référence |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés, réserves comprises | Code civil, art. 1792-6 |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Équipements dissociables du bâti | Code civil, art. 1792-3 |
| Décennale | 10 ans | Solidité de l'ouvrage, impropriété à destination, équipements indissociables | Code civil, art. 1792 et 1792-4-1 |
La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas l'usure normale. La décennale, elle, vise les désordres graves : fondations, structure, réseaux et éléments d'équipement indissociables comme la plomberie encastrée ou l'installation électrique.
L'attestation d'assurance, à demander avant le premier coup de pioche
Tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré et, à l'ouverture du chantier, en justifier. L'attestation mentionne l'adresse du chantier, la nature et le coût de la construction, la date d'ouverture et les techniques employées.
Demandez-la avant de signer, pas après un sinistre : une attestation qui ne couvre pas la bonne activité ou la bonne période ne vaut rien le jour où elle sert.
L'assurance dommages-ouvrage, de votre côté
La décennale est l'assurance de l'entreprise. L'assurance dommages-ouvrage, que vous souscrivez en tant que maître d'ouvrage, sert à faire réparer sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable. Elle est obligatoire pour les travaux relevant de la décennale, et son absence se paie surtout à la revente.
À retenir
- Parfait achèvement 1 an, bon fonctionnement 2 ans, décennale 10 ans à compter de la réception.
- Le procès-verbal de réception fixe le point de départ : sans lui, rien ne court.
- Attestation d'assurance décennale à obtenir avant l'ouverture du chantier.
Ces délais, dans votre planning
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Télécharger BrikkaSources
- Service-public.fr - Garanties après la réception des travaux - consulter
- Service-public.fr - Garantie décennale des constructeurs - consulter
- Légifrance - Code civil, article 1792 - consulter
- Légifrance - Code civil, article 1792-6 (garantie de parfait achèvement) - consulter
- Légifrance - Code des assurances, titre IV : l'assurance des travaux de construction - consulter