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Que doit dire mon devis sur les déchets du chantier ?
Réponse vérifiée le 24 septembre 2026 · sources officielles citées en bas de page
Depuis le 1er juillet 2021, tout devis de construction, de rénovation, de démolition ou de jardinage doit porter quatre informations sur les déchets : une estimation de la quantité totale qui sera produite, les modalités de gestion et d'enlèvement, le ou les points de collecte identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation, et une estimation des coûts associés. Ces mentions viennent du décret du 29 décembre 2020.
Pourquoi cette ligne mérite d'être lue
Pour un particulier, c'est un bon révélateur. Un devis qui nomme précisément la déchèterie professionnelle et chiffre l'évacuation décrit une entreprise qui a prévu la fin du chantier. Un devis qui écrit « évacuation incluse » sans plus de détail laisse une inconnue : où finiront les gravats, et qui paiera si une benne supplémentaire est nécessaire.
Pour comparer deux devis, c'est aussi une ligne à neutraliser : l'un peut inclure l'évacuation, l'autre non, et l'écart de prix n'a alors rien à voir avec la prestation elle-même.
Ce que la filière REP a changé depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les produits et matériaux de construction relèvent d'une filière à responsabilité élargie du producteur. Une éco-contribution est incluse dans le prix d'achat des matériaux, et elle finance un réseau de points de reprise.
La contrepartie concrète : les déchets de chantier triés sont repris sans frais dans ces points de collecte. Quatre éco-organismes sont agréés pour la filière : Ecomaison, Ecominero, Valdelia et Valobat.
Cela déplace l'économie du poste : le coût n'est plus tant celui de la benne que celui du tri et du transport. Une entreprise qui trie sur le chantier paie moins qu'une autre qui mélange tout, et cela devrait se voir sur le devis.
Côté artisan : une mention, pas une option
Les quatre informations sont obligatoires sur le devis, pas sur la facture, et elles doivent être propres à chaque chantier. Une mention générique recopiée d'un devis à l'autre ne remplit pas la condition dès lors qu'elle ne nomme pas l'installation réellement prévue.
Le point de collecte se désigne par sa raison sociale, son adresse et le type d'installation. C'est précisément ce niveau de détail qui est demandé, et c'est celui qui manque presque toujours.
Le cas des gros chantiers de démolition et de rénovation
Au-delà de la ligne du devis, les opérations de démolition ou de rénovation significative de certaines catégories de bâtiments imposent un diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets préalable, réalisé par un professionnel, qui recense ce qui peut être réemployé avant d'être jeté.
Pour une rénovation d'appartement ou de maison individuelle courante, ce diagnostic n'est pas requis : seules les quatre mentions du devis s'appliquent.
À retenir
- Quatre mentions obligatoires sur le devis depuis le 1er juillet 2021.
- Le point de collecte doit être nommé : raison sociale, adresse, type d'installation.
- Depuis 2023, les déchets triés sont repris sans frais dans les points de la filière REP.
- Quatre éco-organismes agréés : Ecomaison, Ecominero, Valdelia, Valobat.
- Une ligne déchets précise est un bon indicateur du sérieux d'un devis.
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Sources
- Legifrance - Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et à la gestion des déchets de chantier - consulter
- Ministère de la Transition écologique - Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (filière REP PMCB) - consulter
- Ademe - Filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment - consulter
- economie.gouv.fr - Devis obligatoire : comment ça marche ? - consulter